Amendement N° COM-6 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Bonhomme, rapporteur.

Photo de François Bonhomme 

Alinéas 4 à 12

Supprimer ces alinéas

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

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