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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Bonhomme, rapporteur.
Alinéas 4 à 12
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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