Amendement N° COM-7 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Bonhomme, rapporteur.

Photo de François Bonhomme 

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un 1° bisainsi rédigé :

bisÀ la première phrase du IV de l’article L. 5215-22, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de » ;

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a)Les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à trois » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de plusieurs » ;

III. – Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° À la première phrase du IV bisde l’article L. 5217-7, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de ».

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

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