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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Bonhomme, rapporteur.
Compléter cet intitulé par les mots :
et aux communautés d'agglomération
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la mention des communautés d'agglomération dans l'intitulé de la proposition de loi.
Votre rapporteur comprend d'autant moins la position de l'Assemblée nationale sur ce point que, malgré le désaccord entre les deux assemblées sur l'article 1er, les articles 2 et 3 du texte adopté en nouvelle lecture par nos collègues députés comprennent des dispositions relatives au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération.
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