Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 16 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Discuté en séance le 26 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juillet 2018 par : M. Bonhomme, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 15
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
un alinéa
par les mots :
deux alinéas
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique.
III. – Alinéa 4
1° Après le mot :
assainissement
insérer les mots :
des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines
2° Supprimer le mot :
deux
Exposé Sommaire :
Dans un souci de mutualisation, il importe que l’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines puisse toujours donner lieu à la création d’une régie unique.
De même, il serait logique qu'une régie unique chargée d'exploiter les services d'eau et d'assainissement puisse aussi être chargée de la gestion des eaux pluviales urbaines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.