Amendement N° 18 (Tombe)

L'Assemblée Nationale a adopté en nouvelle lecture, après l'échec de la Commission mixte paritaire, dans ces alinéas, un dispositif entièrement nouveau concernant l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Ce dispositif prévoit que l'utilisation de produits soit subordonnée à « des mesures de protection des personnes habitant ces lieux » sans que l'on sache lesquelles, que les utilisateurs des produits formalisent les mesures de protection dans des « chartes d'engagements » avec « les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées ». Si ces « chartes d'engagement » ne sont pas mises en place, alors l'autorité administrative pourra restreindre l'utilisation des produits phytosanitaires.

Une telle proposition, outre le fait qu'elle manque de clarté dans son objet et sa mise en œuvre, ne peut qu'exacerber les relations de voisinage autour de ce sujet.

Notons d'ailleurs qu'il concerne les produits agréés pour l'agriculture biologique !

Nous estimons qu'il revient aux pouvoirs publics de retirer les produits s'ils estiment que le risque est inacceptable pour les riverains, mais ils ne peuvent se défausser de cette responsabilité en renvoyant à des chartes entre les utilisateurs et les riverains ni même au Préfet.

Enfin, pour qu'une telle mesure soit équitable, il conviendrait d'interdire toute construction nouvelle de lieux d'habitation à proximité des zones agricoles et/ou de prévoir systématiquement l'implantation de haies hautes sur les parcelles portant des bâtiments d'habitation. En effet, toute construction nouvelle ferait inévitablement reculer l'espace agricole.

Cet amendement vise à supprimer ces alinéas qui intègrent des mesures qui ne sont pas équilibrées et qui ne sont pas claires.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).