Amendement N° 45 (Tombe)

Ajournement du sénat


( amendements identiques : 54 54 )

Déposé le 24 septembre 2018 par : Mme Cukierman, MM. Gontard, Gay, Mmes Gréaume, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Guillaume Gontard Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume Photo de Esther Benbassa 

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à cinq mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser les produits mentionnés au premier alinéa du présent III, à proximité des lieux mentionnés à ce même alinéa.

Exposé Sommaire :

Reprenant les recommandations du règlement pesticides 1107/2009 ainsi que de la directive cadre pour l’utilisation des pesticides, cet amendement complète la protection des riverains contre l’utilisation des pesticides en prévoyant une zone tampon de 5 mètres : minimum nécessaire pour les riverains.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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