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Amendement N° 5 (Tombe)

Ajournement du sénat

Déposé le 20 septembre 2018 par : Mme Nathalie Goulet.

Photo de Nathalie Goulet 

Projet de loi N° 714 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 11 ter

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que des ministères, des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie de lui-même.

En matière de lutte contre la pollution, l'exemplarité est essentielle.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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