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Amendement N° COM-13 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
Déposé le 29 octobre 2018 par : MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Après le mot :
subventions
Insérer les mots :
et dotations
Exposé Sommaire :
L'Agence doit disposer de ressources financières propres.
Le projet de budget pour 2019 de la politique d'aménagement du territoire ne prévoit aucun crédit budgétaire dédié à l'Agence.
Cet amendement propose d'ajouter que les ressources de l'Agence sont constituées également de dotations de l’État.
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