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Amendement N° COM-14 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
Déposé le 29 octobre 2018 par : MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. - Alinéas 1 à 3, 6 et 7
Supprimer ces alinéas
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus précédemment détachés au sein du commissariat général à l'égalité des territoires sont détachés d'office au sein de l'Agence jusqu'au terme prévu de leur détachement.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence
Il est proposé de supprimer les dispositions traduisant les effets de la Ppl sur l'EPARECA et l'Agence du numérique notamment concernant le transfert des personnels de ces deux établissements.
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