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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 octobre 2018 par : Mme Harribey, MM. Temal, Kanner, Joël Bigot, Cabanel, Marie, Montaugé, Mmes Préville, Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 8 du projet de loi supprime l'obligation de consultation annuelle de l'assemblée générale des actionnaires en matière d'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risque prévue par l'article L. 511-73 du code monétaire et financier.
Les auteurs du présent amendement considère que cette sur-transposition se traduit par une formalité administrative peu contraignante pour les sociétés concernées tout en garantissant un degré d'information utile des actionnaires. Il y a donc lieu de supprimer cet article.
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