Amendement N° COM-13 (Rejeté)

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Déposé le 25 octobre 2018 par : Mme Harribey, MM. Temal, Kanner, Joël Bigot, Cabanel, Marie, Montaugé, Mmes Préville, Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Laurence Harribey Photo de Rachid Temal Photo de Patrick Kanner Photo de Joël Bigot Photo de Henri Cabanel Photo de Didier Marie Photo de Franck Montaugé Photo de Angèle Préville Photo de Sylvie Robert 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le projet de loi supprime l’article 313-3 du code de la consommation qui prévoit que tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur d’un crédit immobilier mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

Il aurait été utile d’avoir des éléments précis sur l’impact attendu des suppressions dont il est question.

Rappeler aux ménages les conditions d’un crédit immobilier reste essentiel. Il apparait important de garder ces mesures pédagogiques et intelligibles pour les consommateurs.

Cet amendement propose de supprimer l’article 2.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion