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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 octobre 2018 par : M. Temal, Mme Harribey, MM. Kanner, Joël Bigot, Cabanel, Marie, Montaugé, Mmes Préville, Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
I. - Supprimer les mots :
« , sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union »
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas d'un accord avec la mutuelle ou l’union, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle et écrite du client. »
Exposé Sommaire :
L’intervention d’un support destiné au client pour négocier les honoraires d’avocat peut être encouragée et de nature à faire baisser le coût de ceux-ci. Toutefois, afin d’éviter d’éventuels arrangements ou suspicion d’arrangements entre la mutuelle ou l’union et l’avocat qui pourraient se faire au détriment du client, celui-ci devra donner un accord formel à cette intervention.
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