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Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 octobre 2018 par : Mme Guidez, M. Delahaye.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 52
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article 133-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle ou l’emprisonnement, après la réalisation d’un service militaire volontaire de douze mois ou d’un service militaire adapté de huit mois minimum suite à l’exécution de la peine. Cet alinéa ne s’applique pas aux personnes condamnées pour des faits commis en état de récidive légale. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser la réinsertion des jeunes ayant commis des faits relevant de la petite délinquance par le biais d’un encadrement militaire volontaire. Il est d’ailleurs inspiré par les services des armées prenant en charge les jeunes déscolarisés.
Il s’agit d’un système incitatif dès lors que ces jeunes volontaires bénéficieront d’une réduction du délai d’effacement de leur casier judiciaire, s’alignant sur la durée maximale du service. A savoir un an ou huit mois au lieu de trois ou cinq ans.
Un tel dispositif est de nature à responsabiliser les jeunes délinquants en quête de réhabilitation du fait de la nature volontaire d’une inscription à ces types de service militaire.
Par ailleurs, la nature de cet encadrement permet à ces jeunes de renouer directement avec le respect de l’ordre et de la discipline ainsi qu’avec le sens du dévouement envers le bien public.
Enfin, le but de ces services militaires étant de favoriser l’insertion professionnelle, cet encadrement à vocation à permettre à ces jeunes de se réinsérer durablement dans la société.
Cet amendement consacre ainsi un droit à l’oubli pour des jeunes ne demandant qu’à se reconstruire une vie digne et honorable, par le biais de l’effort et du travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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