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Amendement N° 180 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2018
( amendements identiques : 43 43 )
Déposé le 8 octobre 2018 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 52 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’obligation de consultation par les bureaux d’aide juridictionnelle des services ou des organismes sociaux pour apprécier les ressources du demandeur n’est pas nécessaire. Les BAJ ont d’ores et déjà accès à ces données.
La consultation d'administrations détentrices d'informations pertinentes à l'instruction d'une demande d'aide juridictionnelle est programmée dans le cadre du projet de « système d’information de l’aide juridictionnelle » (SIAJ) qui vise notamment à simplifier la constitution du dossier de demande.
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