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Amendement N° 264 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mme Jouve, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall, Dantec.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'à l'exclusion du domicile conjugal.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales et aussi celle des enfants, ou jeunes mineurs, dont l’un des parents est condamné pour violences conjugales ou encore pour atteintes ou violences sexuelles à caractère incestueux.
Il prévoit donc la mise en sécurité des familles en rendant impossible l’aménagement des peines à domicile pour les auteurs de violences conjugales ou encore d’atteintes à caractère incestueux.
Dans le cadre des travaux conduits par la délégation aux droits des Femmes, notamment à l’occasion de la publication du rapport de juin 2018 sur le thème : « Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société » mais aussi à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, de nombreux intervenants, médecins, pédo psychiatres ou psychologues, ont témoigné pour démontré que les enfants et jeunes mineurs sont toujours des victimes collatérales des violences conjugales et doivent être protéger à ce titre, a fortiori en cas d’atteintes à caractère incestueux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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