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Amendement N° 268 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini, Mme Jouve, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 45
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les articles 474, 720-1, 723-1, 723-5, et 723-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité mentionnées aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-23 à 222-26 et 222-33-2 à 222-33-3 du code pénal ; »
2° L’article 721-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité mentionnées aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-23 à 222-26 et 222-33-2 à 222-33-3 du code pénal, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d’une réduction de peine dans les conditions définies à l’article 721-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement retranscrit dans la loi, les dispositions de la proposition de loi n°621 (2017-2016) de Mme Laborde sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales visant à maintenir ces derniers à une distance effective de leurs victimes. Les violences au sein du couple demeurent une réalité sociale avec 223 000 femmes victimes de violences de la part de leur conjoint ou concubin chaque année selon le secrétariat pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Malgré la règle de l'éviction du conjoint violent du domicile, "la mise en sécurité des victimes reste un parcours long et complexe, qui se prolonge parfois après la condamnation judiciaire de l'auteur des violences".
Certains aménagements de peine conduisent à des incompréhensions de la part des victimes et de leurs familles, laissant s’installer un sentiment d’impunité pour l’auteur de ces violences. C’est pourquoi, cet amendement exclut expressément de certains aménagements de peine les conjoints, concubins, ou partenaire d'un PACS, de victimes de violences conjugales. Ils ne pourraient ainsi pas bénéficier :
- de la suspension ou du fractionnement de peine qui peut être autorisé par le juge pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social prévu à l'article 720-1 du code de procédure pénale (article 1er de la proposition de loi) ;
- de l'exécution de la peine en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, prévue à l'article 723-1 du code de procédure pénale (article 1er) ;
- du bénéfice des crédits de réduction de peine prévus à l'article 721 du code de procédure pénale (article 2).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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