Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 269 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable sur le fondement de l'article 45
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall, Dantec.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 41
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article 226-14 du code pénal est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, et tout médecin est tenu de signaler toute violence physique, sexuelle ou psychique commise à l’égard du mineur. La confidentialité est conférée au médecin signalant cette violence. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'obligation de signalement des violences sur mineurs à l'ensemble des médecins et à les mettre à l’abri de toute poursuite juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.