Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2018 par : Mmes Benbassa, Assassi, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les données ou correspondances recueillies ne peuvent être produites devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure. »
Exposé Sommaire :
L’article 27 consacre une banalisation dans le droit commun de mesures dérogatoires qui devraient être réservées aux infractions les plus graves. Celle-ci est plus qu’inquiétante puisqu’elle aboutit à une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentales. Les dangers liés à l’utilisation massive et sans garde-fous des dispositifs de renseignement devraient être dénoncés.
Cet amendement vise à préciser que le matériel collecté (écoutes, données de géolocalisation) ne peut pas être produit devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure. La confirmation obligatoire de l’autorisation par le juge des libertés et de la détention serait illusoire une fois que la mesure aura été mise en place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.