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Amendement N° 278 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Menonville, Requier, Roux, Vall, Mmes Laborde, Jouve, MM. Guillaume, Guérini, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Dantec.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article 229-1 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le notaire, informé par l’avocat d’un des époux, prend connaissance de violences intra-familiales passées ou courantes, il saisit le juge des affaires familiales en urgence et suspend le dépôt de la convention. Les parties ne sont pas informées de la saisine de ce juge. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un système d’alerte au moment du divorce par consentement mutuel en cas de violences intrafamiliales, afin que l’un des époux ne contraigne pas l’autre à accepter une convention de divorce qui lui soit défavorable, du fait de son emprise violente.
55% des divorces actuels sont des divorces par consentement mutuel. Il importe que le développement de divorces sous seing privé ne se traduise pas par une altération de la lutte contre les violences conjugales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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