Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 279 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall, Dantec.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de prendre une décision au regard des preuves écrites produites. Si l’une des parties en fait explicitement la demande, il tient une audience.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la tenue d’une audience si l’une des parties en fait la demande.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.