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Amendement N° 281 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall, Dantec.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
d’une somme n’excédant pas un montant défini par le Conseil d’État
par les mots :
d’une créance dont l’existence ou l’ordre de grandeur n’est pas contestée par l’une des parties
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à la procédure dématérialisée devrait être réservé aux recours à faible conflictualité, plutôt qu’aux recours mettant en jeu une somme importante. Il n’est pas avéré en effet que la conflictualité soit proportionnelle à la somme en jeu. Au contraire, l’importance des sommes requises est proportionnelle au niveau de vie des justiciables concernés.
La résolution de situations conflictuelles et le rétablissement de la paix sociale doit rester l’objectif premier de l’institution judiciaire en France, sans considération de ressources ou de moyens.
Pour cette raison, il est proposé de fixer une limite subjective, au regard du degré de conflictualité du différend porté devant le juge, et non d'établir un seuil objectif, déterminé par décret en Conseil d'Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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