Amendement N° 282 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall, Dantec.

Photo de Josiane Costes Photo de Guillaume Arnell Photo de Alain Bertrand Photo de Maryse Carrère Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Jean-Noël Guérini 
Photo de Didier Guillaume Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Franck Menonville Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux Photo de Raymond Vall Photo de Ronan Dantec 

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de prendre une décision au regard des preuves écrites produites. Si l’une des parties en fait explicitement la demande, il tient une audience. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rendre obligatoire la tenue d’une audience si l’une des parties en fait la demande.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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