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Amendement N° 298 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall, Dantec.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 42 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 42 bis, inséré en commission, prévoit de rendre obligatoire le ministère d'un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, y compris devant la chambre criminelle.
Pour bien des justiciables, cette disposition pourrait s'avérer fortement désincitative, en raison du coût élevé des prestations des avocats aux conseils.
En outre, elle pourrait avoir une incidence non négligeable sur le montant des aides juridictionnelles versées par l'Etat.
Pour ces raison, il est proposé de maintenir le droit en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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