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Amendement N° 31 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2018 par : Mmes Benbassa, Assassi, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 32
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ni sans la présence de son avocat. Au cours de la perquisition, les frais d’avocat ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la présence d’un avocat lors d’une perquisition.
Si le code de procédure pénale ne l’interdit pas, il ne prévoit pas non plus l’assistance de l’avocat pendant une perquisition pénale, contrairement aux cas de visites domiciliaires. Il s’agit de mettre fin à cette absence de statut de l’avocat en perquisition et aux incertitudes qui en résultent, notamment au regard de la législation européenne.
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