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Amendement N° 314 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 octobre 2018 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
qui justifient de leur inscription
par le mot :
inscrits
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle concernant la certification de plein droit des services de médiation en ligne susceptibles d’être proposés par les médiateurs de la consommation.
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