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Amendement N° 316 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 octobre 2018 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 10° du II de l’article 8 et au 5° de l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « L. 10 » est remplacée par la référence : « L. 751-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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