Amendement N° 321 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 16 juillet 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 octobre 2018 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.

Photo de Yves Détraigne 

Alinéa 45, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec le maintien de l'homologation par le juge des modifications de régimes matrimoniaux en présence d'enfants mineurs.

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