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Amendement N° 322 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2018 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 47, quatrième et dernière phrases
Remplacer les mots :
proposant d'étendre l'obligation d'une tentative préalable de règlement amiable à tout litige, avec des exceptions qui seront fixées par décret en Conseil d’État au regard de la nature ou du montant du litige. Le juge pourra également
par les mots :
prévoyant que le juge pourra
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression de l'extension de l'obligation de tentative préalable de règlement amiable des litiges.
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