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Amendement N° 323 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2018 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
A. – Alinéa 65
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous la nouvelle dénomination plus intelligible de tribunal de première instance
B. – Alinéa 66
1° Première phrase
Remplacer le mot :
grande
par le mot :
première
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
après avis conjoint
par les mots :
sur proposition conjointe
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la création du tribunal de première instance, par regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, ainsi que l’organisation de ses chambres détachées.
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