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Amendement N° 324 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2018 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 69, première phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de la possibilité de spécialiser certains tribunaux de grande instance au sein des départements comportant plusieurs tribunaux de grande instance.
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