Amendement N° 326 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 9 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 9 octobre 2018 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.

Photo de Yves Détraigne 

Alinéa 78, deuxième phrase

Après le mot :

décision

insérer les mots :

, y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe,

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant l’occultation des noms des magistrats et des fonctionnaires de greffe dans les décisions de justice dans le cadre de l’open data de ces décisions.

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