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Amendement N° 327 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2018 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 130, seconde phrase
Après le mot :
adéquats,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
complétant les mesures introduites dans la loi de programmation pour la justice, telles que le rétablissement, en première instance, du « droit de timbre » pour la partie qui introduit l’instance, modulable de 20 à 50 euros ou la mise en place d'une consultation préalable au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès d’un avocat, financée sur le budget de l’aide juridictionnelle, afin de vérifier le bien-fondé de l’action.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le mesures relatives à l'aide juridictionnelle introduites dans le projet de loi.
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