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Amendement N° 350 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 24, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dudit article 181
II. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
Les articles 254 à 267, 282, 288 à 292
par les mots :
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, l’article 282, la section 1 du chapitre V du titre Ierdu livre II
III. – Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
, ministre de la justice
IV. – Alinéa 40
Remplacer les mots :
aux articles 211-1, 211-2
par les mots :
au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II et aux articles
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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