Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 352 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 43
I. – Remplacer les mots :
4° de l’article 224-9
par les mots :
4° du I de l’article 224-9
II. – Après la référence :
225-20,
insérer les mots :
le 7° de l’article 227-29,
III. – Remplacer les mots :
6° de l’article 322-15
par les mots :
6° du I de l’article 322-15
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.