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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 octobre 2018 par : Mmes Benbassa, Assassi, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l’article L. 341-1 alinéa 2 du code de santé publique instaure la création d’une amende forfaitaire délictuelle au délit d’usage de stupéfiants. Cette mesure doit être considérée comme répressive et contraire aux objectifs de prévention en matière des politiques publiques concernant les stupéfiants.
Ce dispositif, en plus d’accroître le millefeuille législatif en matière de répression de l’usage des stupéfiants, semble inefficace compte tenu du niveau particulièrement élevé de consommation de cannabis chez les jeunes et de l’impossibilité juridique d’appliquer une amende forfaitaire délictuelle à des mineurs. Cette mesure serait donc dénuée de tout effet de dissuasion sur la consommation chez les populations les plus jeunes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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