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Amendement N° 360 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juillet 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2018 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Supprimer cette division et son intitulé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression, par la commission, de l’article 54 du projet de loi, relatif à l’expérimentation dans les cours d’appel.
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