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Amendement N° 362 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 octobre 2018 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
A. – Alinéas 2 et 3
Avantla seconde occurrence de la référence :
II
insérer la référence :
1° du
B. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant l’application outre-mer, compte tenu notamment de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de procédure civile, à la différence de Wallis-et-Futuna.
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