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Amendement N° 40 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 octobre 2018 par : Mmes Benbassa, Assassi, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli.
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de revenir sur la suppression du caractère systématique de l’aménagement des peines comprises entre un an et deux ans.
Cette réforme va à l’encontre de plus de 15 ans d’évolution de la législation, renforcée sous toutes majorités confondues, en faveur de la prévention de la récidive et de la réinsertion des personnes condamnées.
Nous demandons donc la suppression des alinéas entraînant ces dispositions iniques et contre-productives pour lutter contre la surpopulation carcérale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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