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Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 octobre 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article s’inscrit dans une logique favorisant la construction d’établissements pénitentiaires, avec la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation d’extrême urgence pour obtenir des terrains identifiés en vue de construire de nouvelles prisons.
La logique de décroissance carcérale dans laquelle s’inscrivent les auteurs de cet amendement ne trouve pas de réponse dans ce type de procédure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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