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Amendement N° 76 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée au titre de l'article 41
( amendements identiques : 16 16 )
Déposé le 8 octobre 2018 par : M. Antiste.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
A l’instar des syndicats qui peuvent assister les salariés devant le conseil des prud'hommes et les juridictions de sécurité sociale, il est souhaitable que les justiciables puissent être assistés par une association de consommateurs lors de litiges consuméristes.
En effet, fortes de l’expertise et de la connaissance des spécificités du droit de la consommation, et surtout préservées de tout conflit d’intérêt, les associations de consommateurs sont les plus à mêmes de défendre les intérêts des justiciables lésés dans ce domaine. A ce jour, ces associations sont simplement habilitées à intervenir à l’instance, ce qui induit que des frais d’avocats doivent être déboursés non seulement par l’association de consommateurs, mais aussi et surtout, par le justiciable. Le présent amendement propose donc d’inclure, logiquement, les associations de consommateurs parmi les personnes pouvant assister les justiciables.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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