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Amendement N° 16 6ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée au titre de l'article 41
( amendements identiques : 76 )
Déposé le 9 octobre 2018 par : MM. Decool, Malhuret, Alain Marc, Guerriau, Lagourgue, Courtial, Mmes Boulay-Espéronnier, Berthet, Renaud-Garabedian, MM. Bouchet, Paccaud, Houpert, Mme Vermeillet, M. Pemezec, Mme Micouleau, MM. Joyandet, Grand, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Gabouty, Mme Lherbier, MM. Wattebled, Henno, Calvet, Paul, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Mandelli, Laménie, Capus, Mme Mélot, MM. Kennel, Le Nay, Mme Nathalie Delattre.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les justiciables à demander l'assistance d'une association de consommateurs lors de litiges relatifs au droit de la consommation.
En effet, les associations de consommateurs, porteuses d'une expertise et préservées des conflits d'intérêts, sont les plus à mêmes de défendre les intérêts des justiciables lésés dans ce domaine. A ce jour, ces associations sont uniquement habilitées à intervenir à l’instance, ce qui induit que des frais d’avocats doivent être déboursés non seulement par l’association de consommateurs, mais aussi par le justiciable. Le présent amendement propose donc d’inclure, les associations de consommateurs parmi les personnes pouvant assister les justiciables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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