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Amendement N° 89 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2018 par : Mme Joissains.
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
La demande de délais de paiement nécessite bien souvent un examen personnalisé qui ne peut être le fait d’algorithmes utilisés dans les procédures dématérialisées.
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