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Amendement N° 94 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 44 )
Déposé le 8 octobre 2018 par : Mme Joissains.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il est beaucoup plus facile de fermer une chambre détachée qu’une juridiction...Le présent texte prévoyant un tribunal unique va plus loin encore que le projet du gouvernement qui n’excluait pas l’existence de plusieurs TGI sur un même département.
La ruralité est aujourd’hui en grande difficulté, problèmes de transport, fermeture de commerces, d’écoles...
Le service public de la justice doit continuer d’être accessible aux justiciables. Or, tout en assurant qu’il n’y aura aucune fermeture de tribunal, en leur ôtant leur statut protecteur le texte permet de facto que leur fermeture soit facilitée.
Cet article fragilise grandement la justice de proximité et l’égal accès au droit par les justiciables
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