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Amendement N° 95 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 45 )
Déposé le 8 octobre 2018 par : Mme Joissains.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement en cohérence avec le précédent
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