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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de bercy »
Déposé le 29 octobre 2018 par : MM. Yung, Patriat, Haut, Cazeau, les membres du groupe La République En Marche.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Regrettant vivement cette décision des États-Unis de réimposer des sanctions du fait de leur retrait du Plan d’action global commun ; »
Exposé Sommaire :
Dans leur déclaration conjointe du 6 août 2018, l’Union européenne, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont exprimé leurs vives regrets, quant à la décision de Washington de réimposer des sanctions extraterritoriales à la suite de leur retrait du Plan d’action global commun (JCPoA). Il apparaît donc essentiel que notre Haute Assemblée exprime aussi de son côté une position politique tout aussi forte, afin de contribuer à afficher une position d’unité de la part de l’Europe.
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