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Amendement N° 5 (Adopté)
Reconnaissance des proches aidants
Discuté en séance le 25 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 octobre 2018 par : Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, MM. Kanner, Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3142-18 du code du travail. Elle n'est pas cumulable avec l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi en permettant la possibilité pour le proche aidant de cumuler l’indemnité perçue au titre du congé de proche aidant avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la rémunération versée au titre de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) de la personne aidée.
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