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Amendement N° 7 (Retiré)
Reconnaissance des proches aidants
Discuté en séance le 25 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 octobre 2018 par : Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, MM. Kanner, Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « les salariés », sont insérés les mots : «, les personnes en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L.5213-3, les salariés atteints de maladie chronique et les proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le conseil en évolution professionnelle (CEP) concerne bien les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Cette mesure permettra à ces derniers de bénéficier d’un accompagnement professionnel, gratuit et personnalisé assuré par des conseillers d’organismes habilités afin d’offrir à ces personnes les meilleures perspectives d’insertion dans l’emploi.
Cette mesure est directement inspirée du rapport de Dominique Gillot, présidente du CNCPH, pour lutter contre la désinsertion professionnelle des personnes handicapées et des aidants.
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