Amendement N° COM-108 (Rejeté)

Cet article prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprises artisanales.

Cette formation permet de rappeler au créateur les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité. Elle présente donc une réelle utilité, surtout pour les anciens ouvriers qui disposent de compétences techniques solides mais n’ont pas forcément les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise.

L'objectif de cette suppression est de rendre plus simple la création d'entreprise et de laisser le choix à chaque créateur d'opter pour un accompagnement adapté.

Selon l'étude d'impact, le gain serait en moyenne de 242 euros pour un micro-entrepreneur et de 548 euros pour un artisan choisissant un autre statut.

Ces chiffres sont à mettre en parallèle avec les taux de survie sur trois ans : 75 % pour les micro-entrepreneurs ayant suivi le SPI contre 30 % pour les autres et 82 % pour les artisans contre 75 %. Il existe donc un risque de fragiliser les nouvelles entreprises

Par ailleurs, le coût du SPI de 192 euros est dans la majorité des cas entièrement pris en charge : soit par les organismes de formation ou le plan de formation de l’entreprise s’agissant des salariés, soit par Pôle emploi s’agissant des demandeurs d’emploi, ces derniers représentant la majorité des créateurs d’entreprise. Il n'est donc pas de nature à décourager la création d'entreprise.

En outre, les chambre des métiers et de l’artisanat ont l’obligation d’organiser le SPI dans le mois qui suit la demande, faute de quoi le créateur est dispensé. Il n'y a donc aucun ralentissement à la création d'entreprise.

Enfin, le caractère facultatif du SPI constituerait un facteur de concurrence déloyale : en maîtrisant mal leur rentabilité, les créateurs auront tendance à pratiquer des prix trop bas, néfastes pour leur secteur.

Il est donc proposer de supprimer cet article afin de maintenir le caractère obligatoire du SPI qui n'est pas un obstacle à la création d'entreprise mais une véritable plus-value pour le créateur.