Amendement N° COM-221 rectifié (Rejeté)

L'article 4 du projet de loi prévoit la suppression du caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres des métiers et de l'artisanat.

Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat ont l'obligation d'organiser des stages de courtes durée d'initiation à la gestion pour les créateurs d'entreprise. Pour ce qui concerne les créateurs d'entreprise artisanale, le suivi de ce stage est obligatoire pour pouvoir être immatriculé au répertoire des métiers et débuter son activité 5 (article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans). Cette formation n'a pas vocation à juger les compétences techniques du créateur d'entreprise mais de permettre à celui-ci d'acquérir les notions indispensables pour gérer son activité. Il s'agit d'évaluer les compétences non pas dans l'exercice d'un métier, c'est l'objet du CAP, mais dans la gestion de l'entreprise. Ce régime obligatoire dérogatoire au droit commun est justifié par les particularités de la création d'une entreprise artisanale.

Ce stage n'est pas onéreux et est souvent pris en charge par les organismes de formation, grâce à un partenariat entre les régions et les chambres consulaires. Il ne ralentit pas plus la création de l'entreprise puisque les chambres ont l'obligation d'organiser ce stage dans le mois suivant la demande de stage.

On constate que les entreprises dont les créateurs ont suivi des cours de gestion ont un taux de 75% de survie à trois ans, contre 50% lorsque les créateurs n'ont pas suivi ces cours.

Ce n'est pas qu'entraver la liberté d'entreprendre que de s'assurer d'obliger les créateurs de ce type d'entreprise à se former à la gestion.

Plutot que de supprimer le caractère obligatoire de ce stage, il aurait été plus opportun de réfléchir à des critères de dérogations efficients.

Aussi, le présent amendement propose de supprimer l'article 4 et de conserver le caractère obligatoire de ce stage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.