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Amendement N° COM-170 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2019 par : Mmes Vermeillet, Sollogoub, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Longeot, Delahaye, Henno.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 19 septies
Après l’article 19 septies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
Les mots «, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes » sont supprimés ;
Les mots : « et constitués » sont remplacés par les mots : « ou industriel ou constitués » ;
L’alinéa est complété par les mots : « ou recyclés ».
2° Au onzième alinéa, les mots : «, de réchauffe et de service », par les mots « et de réchauffe » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi PACTE, ayant notamment pour objet la croissance des entreprises, se soucie bien évidemment de la préservation du dynamisme des filières et emplois actuels.
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a, par son article 28, largement modifié le code de l’environnement et principalement les questions relatives à l’utilisation des contenants en plastique.
En interdisant, trop rapidement et de manière trop imprécise, l’usage de trop nombreux produits en matière plastique, cette loi n’a pas mesuré ses impacts sur l’emploi, sur l’industrie et sur la recherche dans un secteur où la France est leader. Les conséquences de ces mesures sont dramatiques pour tout un pan de l’industrie nationale ; elles détruiront des milliers d’emplois sur tout le territoire, en particulier en zone rurale, précisément là où le gouvernement a labellisé en novembre dernier, 124 « territoires d’industrie ».
Les conséquences financières pour les collectivités et administrations publiques : cantines, hôpitaux, établissements scolaires ou universitaires etc. sont colossales.
C’est pourquoi cet amendement entend rectifier, et non supprimer, les mesures adoptées dans la loi « alimentation », afin de les rendre plus applicables et moins pénalisantes. Il est ainsi proposé de :
- repousser de 5 ans l’application de l’interdiction de la mise à disposition de certains ustensiles en matière plastique et ainsi de l’aligner sur celle des contenants alimentaires de cuisson et de réchauffe ;
- ne pas interdire les plateaux-repas, pots à glace, saladiers, et boîtes en matière plastique dont la définition peut être soit trop large, soit trop floue au regard de leurs utilisations potentielles ;
- ouvrir la possibilité d’utiliser des contenants en matière plastique compostables en compostage, non seulement domestique, mais également industriel, car il n'y a pas de logique à se limiter à un seul type de compostage, d’autant que les industriels français développent de plus en plus de techniques de compostage pour leurs propres produits ;
- ouvrir la possibilité d’utiliser des contenants composés de matières plastiques recyclés qui répondent également aux objectifs de développement durable.
- limiter l’interdiction de contenants alimentaires en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires aux seuls usages de cuisson et de réchauffe, en supprimant leur interdiction pour le service.
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